Les conséquences de la déchéance de prêt

La déchéance de prêt est une assurance pour les organismes prêteurs pour retrouver leur capital et les intérêts en cas de faute de payement. Elle est possible pour tous les organismes de prêts, aussi bien en ligne qu’ailleurs. Et elle expose aux mauvais payeurs de grands risques. Retour sur les conséquences d’un manquement de 2 annuités dans le remboursement de son crédit à la consommation.

Une augmentation de l’assiette de la dette

Qu’il s’agisse de prêt affecté ou personnel, les banques vous imposent le respect de mensualités fixées à partir du capital demandé, de la durée du contrat et de la qualité de votre profil emprunteur. Ces versements à date fixe prennent en charge une partie du montant qui vous a été accordé et des taux d’intérêt, ainsi que des frais de dossier s’il y en a. généralement, afin de faciliter les choses, ils sont prélevés par virement.

Au bout de 2 mois de manque de provision, les banques peuvent enclencher la procédure de déchéance de prêt. Cela implique non seulement que vous serez ficher aux incidents bancaires, mais que l’assiette de la dette viendra à être augmenter. En effet, en cas de retard de recouvrement, les établissements prêteurs ont le droit de vous exiger une pénalité de retard. Cette dernière selon l’article L. 311-24 du code de la consommation doit être égale au taux général du crédit. Il est calculé sur la base de la durée restante du recouvrement comme la dette, capital et TAEG inclus, devront être payé intégralement selon un délai nouvellement fixé par la banque.

Outre les majorations, la déchéance de prêt peut aussi ouvrir droit à une procédure de saisie. Voici quelques musts know en la matière.

Une déchéance de prêt et la procédure de saisie

Un simple retard, sans une information préalable à la banque et une négociation avec votre banquier, donne la possibilité à la banque de saisir vos biens mobiliers et/ou immobiliers. Le but étant de retrouver son capital d’investissement par la mise aux enchères publique de ces derniers.

Cependant, il existe un certain nombre de démarches à respecter pour ce faire. Entre autres, les organismes prêteurs doivent adresser une demande aux autorités compétentes afin d’obtenir une ordonnance de saisie. Avant d’en arriver là, ils ont également l’obligation de prévenir l’emprunteur par 3 mises en demeure avec accusée de réception.

Quand le tribunal statuera en faveur de la saisie, il est nécessaire de demander l’aide d’un huissier de justice pour l’exécution de l’ordonnance. Cette démarche respecte certaines normes imposées par la loi, notamment en termes d’horaire et de présence. La saisie doit se faire pendant la journée et en présence de l’emprunteur ou son représentant légale.

La date de la vente aux enchères sera laissée aux avis de la banque. Les bénéfices perçus serviront en amont à régler toutes les dettes du contribuable. Il est à noter que les autres organismes ayant des impayés avec le particulier pourront concourir à cette vente. Dans ce cas, une foi le capital de la banque perçue, le reste sera divisé entre les autres bailleurs.

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