Gestion d’une résidence de tourisme et obligation du gestionnaire

Sur la question de la gestion d’une résidence de tourisme, le propriétaire des lieux ne doit pas s’acquitter entièrement de la gérance du bien au profit de l’exploitant. Ceci lui permettra d’éviter les mauvaises surprises. Le propriétaire doit imposer au gestionnaire de résidence de tourisme un bilan annuel ainsi que le compte de l’exploitation afin de situer s’il est toujours intéressant de continuer le projet, d’arrêter ou de confier la gestion à une autre personne ou un groupement de professionnels.

La communication, élément essentiel de la relation propriétaire et copropriétaire

Pour s’assurer du bon fonctionnement et d’assurer l’état de son bien, le propriétaire doit obliger le gestionnaire un bilan de rendement annuel conformément au code du tourisme cité dans l’article L321-2. Ce procéder est entièrement légal même si l’achat de ce type d’habitation est considéré comme étant un placement financier qui permet d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux à savoir la réduction de la TVA  ou l’impôt sur le revenu.

Cas de carence ou d’abandon

Dans le cas où l’exploitant commercial ne parvient pas à tenir sur pied et maintenir le bon fonctionnement du projet. Le propriétaire peut avoir recours à un tribunal de grande instance pour prononcer un état de carence ou un probable abandon du gestionnaire. En présence d’une carence, le syndicat des propriétaires de résidences de tourisme peut dans ce cas avoir l’attribution provisoire de la gestion du bien et des services qui y sont proposés par ordre du juge. Et ceci, même si le propriétaire reste débiteur des coûts. Si le propriétaire fait face à l’abandon du gestionnaire, le syndicat est en mesure de devenir propriétaires commun une fois que le paiement des indemnités est effectué auprès du propriétaire. Cette méthode est fixée par le juge sous l’application de l’article 58 – V, alinéa 2 et 3.

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