RC Pro-agents immobiliers : quelles sont les obligations

Il existe toute une multitude de raisons qui encouragent les propriétaires d’un bien à recourir aux savoir-faire d’une agence immobilière. Celle-ci étant l’acteur principal qui assure la gestion locative d’un bien ou le bon déroulement d’un projet immobilier, doit être en mesure de respecter ses différents engagements. En cas de non respect de ces derniers, il va devoir réparer les dédommagements dont les frais sont souvent élevés. D’où l’intérêt d’obtenir une RC Pro agents immobiliers. Mais quelles en sont les obligations ? Tout de suite les détails.

Obligation autour de la gestion des mandats

Une responsabilité civile professionnelle des professionnels de l’immobilier reste incontournable dans de nombreux cas de figure.

En général, lorsqu’une agence immobilière veut obtenir une carte professionnelle, ce contrat d’assurance demeure alors un passage obligé. D’ailleurs, si on croit les faits, c’est un moyen pour un propriétaire, vendeur ou locataire de se mettre en confiance pour confier son projet à l’agence. La responsabilité civile professionnelle des professionnels de l’immobilier offre alors de multiples avantages mais permet à un agent immobilier de respecter ses obligations de dédommagement dans la gestion des mandants.

En effet, en cas de faute commise volontairement ou non, il va devoir payer des frais de dédommagement lesquels seront couverts entièrement par l’assurance prévue à cet effet. Par exemple, il se peut que le professionnel commette l’erreur de prendre un locataire sans même tenir compte des conditions comme la solvabilité de celui-ci ou sa capacité financière mensuelle, il va devoir réparer cette erreur. Il a aussi l’obligation de vérifier que les locataires souscrivent tous à une assurance habitation bien avant leur emménagement dans les locaux.

Obligation autour de la rédaction des contrats immobiliers

Une faute professionnelle peut aussi s’expliquer par l’omission aux certains détails qui doivent être stipulés dans les actes immobiliers.

Qu’il s’agisse d’un contrat de bail, de compromis ou promesse de vente, etc, le professionnel doit être infaillible sur ce coup et ne doit rien oublier. En cas d’informations incomplètes, il est dans l’obligation de réparer cette erreur. Aussi, une loi protège tous les professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur métier et prendra entièrement leur défense en cas de litige, de faute professionnelle ou de préjudice. En d’autres termes, il existe aussi une autre forme d’obligation qu’une agence immobilière doit respectée comme le devoir de conseil et d’informations. Celle-ci reste pratiquement indispensable afin que ses clients quels qu’ils soient puissent être en mesure de se préparer à toutes les éventualités. On ne peut alors ignorer l’existence des informations importantes qui changent parfois la donne.

Il s’agit par exemple des informations sur la surface exacte du local, les cautions, sur la garantie loyer impayé, le droit au renouvellement d’un bail, la présence d’un vice-caché dans les lieux ou bien les conditions sur le partage des biens communs au sein d’une copropriété : sanitaire, chauffage, lave-vaisselle, machine à laver, etc. Tout cela sera alors couvert par une responsabilité civile professionnelle des professionnels de l’immobilier. De plus, les garanties en sont multiples mais tout dépend de son choix d’assurance et de ce qu’elle propose comme prestations et garanties.

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