Qui peut faire un compromis de vente ?

Vous aimeriez vendre ou acheter un immeuble. Dans n’importe lequel des cas, il serait plus sécurisant de signer une promesse de vente ou encore mieux un compromis de vente.

Que savoir du compromis de vente ?

Contrairement à la promesse de vente qui est une promesse unilatérale, le compromis de vente, est une promesse synallagmatique de vente entre l’acheteur et le vendeur. Ils s’engagent à conclure le contrat de vente à un prix qui est déterminé par les deux parties au moment de la signature. Sur le plan juridique, le compromis à valeur de vente.
Après la signature du compromis, la partie voulant acquérir le bien doit procéder au versement d’une somme d’argent d’une valeur de 5 % à 10 % du prix de vente initialement prévu. Cette somme d’argent versée est appelée dépôt de garantie et sera imputée du prix de vente au moment de la signature du contrat de vente auprès du notaire.

L’on n’est pas tenu d’enregistrer le compromis de vente auprès d’un service fiscal contrairement à la promesse de vente.

La possibilité de se rétracter

Le législateur depuis 2015, a mis en place les moyens nécessaires pour protéger l’acquéreur surtout quand celui-ci est un non-professionnel en lui donnant 10 jours pour faire valoir son droit de rétraction.
Concernant l’immobilier neuf à Toulouse ou dans le reste de la France, le contrat doit aussi porter sur un bien immeuble servant d’habitation, peu importe que celui-ci soit dans un état neuf ou non.

L’acquéreur qui veut se rétracter n’aura alors pas à se justifier et la rétractation s’opérera sans aucune pénalité. Il doit juste veiller à ce que celle-ci se fasse dans le délai et adressée à la personne choisie par une lettre recommandée avec la preuve qu’elle a été reçue par le destinataire.
Au cas où le dixième jour serait un jour férié ou un week-end, la fin du délai sera reportée au prochain jour ouvrable.

Lorsque la rétractation est faite dans le délai légal, elle rend le compromis caduc. Ceci a pour conséquence le reversement de la somme d’argent reçu par le vendeur dans les 21 jours suivant la date de ladite rétractation.

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