Qui peut bénéficier du statut LMNP ?

LMNP

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Le statut LMNP est ouvert à tous les contribuables. Il convient même aux professions réglementées, après quelques démarches administratives, car il est juridiquement apparenté à une activité civile selon un arrêt du 10 novembre 1993 de la Cour de cassation-3ème chambre civile.

En outre, l’article L 110-1 du Code du Commerce portant sur les actes de commerce ne situe pas la location de biens meublés dans cette catégorie. Les pharmaciens, notaires, médecins, experts comptables, avocats ou fonctionnaires sont ainsi autorisés à pratiquer la location meublée en toute légalité.

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