Location immobilière : tout savoir sur le dépôt de garantie

Vous projetez d’effectuer un long séjour au Pays basque et vous envisagez de privilégier une location de logement à titre de résidence principale ? Pour réussir votre investissement dans les bonnes conditions, il est important de disposer de bons réflexes administratifs. Dans cet article, nous allons apporter plus de détails sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie : quels principes ?

Il convient de souligner que le dépôt de garantie est différent de la caution. Il s’agit d’une somme restituée au bailleur, généralement, lors de la signature du contrat de bail. Conservée pendant toute la durée de la location par le propriétaire, elle sert à couvrir les éventuels impayés comme les impôts ou les loyers, mais aussi les dommages causés au logement au terme du bail. En ce qui concerne le montant du dépôt, celui-ci est parfaitement encadré. Pour une location vide, il ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Par contre, s’il s’agit d’une location meublée, le dépôt est limité à deux mois de loyer hors charges. Cette réglementation est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 27 mars 2014. À noter que le marché de l’immobilier Pays basque est concerné par cette loi. Il est à préciser que la somme doit s’inscrire dans le contrat et ne peut être réévaluée au cours de la location. En outre, dans le cas où le bailleur demande de payer en avance un loyer pour une durée supérieure à 2 mois, le locataire n’a pas à s’acquitter d’un dépôt de garantie.

Le délai pour rendre le dépôt

Par ailleurs, si le dépôt est restitué tardivement, le preneur du bien immobilier Pays basque doit des intérêts de retard. Généralement, le dépôt de garantie, à défaut de paiement dans le délai prévu, est majoré d’un montant égal à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard. À noter que le délai maximal de la restitution de la somme est d’un mois à compter de la remise des clefs au bailleur si l’état des lieux au moment de la sortie est le même que celui entrant. Dans le cas contraire, le délai de dépôt est de 2 mois.

L’avance Loca-Pass

Pour éviter la restitution tardive du dépôt de garantie, les étudiants louant un bien immobilier Pays basque privilégient des dispositifs d’aide spécifiques comme l’avance Loca-Pass. Il s’agit d’un genre de prêt accordé au locataire pour s’acquitter du dépôt réclamé par le bailleur. Il n’engendre pas d’intérêts et se rembourse petit à petit sur une période maximale de 25 mois. Cette aide est ouverte aux étudiants de moins de 30 ans et à tout salarié, y compris les préretraités. Il faut, néanmoins, souligner que les preneurs ayant déjà une autre avance Loca-Pass en cours de remboursement ne peuvent pas en souscrire une autre.

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