Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard permet de réaliser d’importantes d’économies sur son investissement immobilier. Présentation de ce dispositif.

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Une loi pour inciter l’investissement dans une résidence de service

Issue de l’amendement n°11 du projet de loi de finances rectificative pour 2009, la loi Censi-Bouvard est une mesure incitant les investisseurs à acquérir un bien immobilier situé dans une résidence de services (résidence étudiante, de tourisme ou établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées) sans contrainte de norme BBC contrairement à la loi Scellier. Ce dispositif prévoit une réduction d’impôt à hauteur de 11 % de l’investissement répartie sur 9 ans (1,22 % par an environ). Le prix de revient du ou des logements est plafonné à 300 000 € ; ce dernier s’entend hors taxe dans la mesure ou la TVA (20%) est déductible. L’économie d’impôt maximale s’élève ainsi à 27 500 €. Pour être éligible, l’acquéreur doit se soumettre au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

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La Résidence du Parc de Carling (Moselle) est un exemple de résidence Senior dite EPAHD. C’est une maison d’accueil EHPAD pour personnes âgées, de 89 lits, dont 14 lits pour les personnes atteintes de maladie d’Alzheimer. L’unité Alzheimer a été mise en service début 2013 dans le cadre de l’agrandissement de 61 à 89 lits.

Des revenus locatifs soumis au régime des BIC

Ce dispositif est conditionné par la mise en location du logement pour une durée minimale de 9 ans par l’intermédiaire d’un bail commercial. Les revenus locatifs sont alors soumis au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). La mise en location du bien doit avoir lieu dès le mois suivant l’acquisition des logements neufs ou de la fin des travaux dans le cas d’un immeuble ancien.

Le logement en question n’a pas à se situer dans une zone géographique précise comme ce fut le cas avec les lois Scellier, de Robien ou Borloo.

Voir aussi les spécificités du dispositif Pinel. En savoir plus sur le site du cabinet comptable SR Conseil : Baux commerciaux : 8 mesures clefs de la loi Pinel

Durée du dispositif Cenci-Bouvard

La Loi de Finances 2014 a prolongé ce dispositif jusqu’au 1er janvier 2017. Tous les contribuables domiciliés en France sont donc en mesure de profiter des avantages de la loi Bouvard pour tout achat d’un logement neuf meublé destiné à la location entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

Il est important de noter que la TVA est seulement acquise au bout de 20 ans. En d’autres termes, un investisseur souhaitant revendre son bien 5 ans après son achat est redevable de 75% de la TVA récupérée. Il est toutefois possible d’éviter ce remboursement si la transmission du bien se fait sans rupture du bail commercial.

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1 thought on “Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

  1. Bonjour et merci pour votre article. J’aurais aimé également savoir s’il était possible, en plus d’appliquer cette loi, de faire valoir la loi Pinel ?
    Cordialement, Sophie.

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