Locataire d’un appartement, comment résilier votre contrat

Contrairement à un propriétaire qui veut annuler le contrat de bail de location, les procédures pour les locataires sont moins contraignantes. En effet, pour quitter le logement, le locataire doit obligatoirement résilier son contrat et ainsi donner congé à son propriétaire. Pour cela, il doit respecter certaines règles et lance en même temps une période appelée préavis.

Résiliation de contrat, fonctionnement

Pour un locataire qui souhaite annuler son contrat de location, la législation est moins contraignante et plus souple. Ce dernier peut en effet donner congé, et cela même sans motif, à son propriétaire. Toutefois, il doit respecter un délai de préavis si le logement constitue sa résidence principale.

Par contre, la procédure et les règles seront moins simple si le locataire se sert du logement comme d’une résidence secondaire.

Application : Comment partir.

Le congé impose au locataire de quitter les  lieux à échéance des délais de préavis.

Le jour du départ, une formalité de sortie doit être remplie. Avant la remise des clés, la formalité concerne principalement l’état des lieux, l’inventaire des meubles dans le cas d’une location meublée. Dans le cas de dégradations des lieux ou de meubles abimés, le montant de la caution préalablement déposé lors de l’accession au logement peut être amputé. Cette règle est aussi valable si il reste encore des sommes dues au propriétaire.

Dans le cas d’une résidence principale

Dans le cas où le logement fait office de résidence principale pour le locataire, la loi offre la possibilité de donner congé au propriétaire. Dans cette situation, les règles sont appelées « d’ordre public ».

Pour donner congé,  le propriétaire peut adopter l’un des trois modes de livraisons suivants. Il peut soit émettre une lettre recommandée avec demande d’un accusé de réception, soit, signifier par le biais d’un huissier. Ou, il peut choisir de remettre en main propre le contre récépissé.

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